Atteintes à l’environnement : cadre légal et interventions possibles

Dès lors que des comportements provoquent une atteinte ou un dommage non négligeable à l’environnement une infraction environnementale peut être constituée. Ainsi, si vous constatez une pollution ou autre dégradation de l’environnement, vous pouvez alerter la police de l’environnement. Il s’agit d’une démarche volontaire et non obligatoire.

 

Les cas d’atteintes à la biodiversité prévues par la loi

Le code de l’environnement prévoit les cas suivants :

  • Le délit d’atteinte à la biodiversité en général (article L.415-3), puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
  • Le délit de destruction des espèces protégées et de leurs habitats (article L.411-1). Les sanctions peuvent être alourdies si l’infraction a été commise sur un site protégé : zone Natura 2000, réserve naturelle, parc national ou régional…

Exemple : en 2011, condamnation d’une commune suite à la destruction d’une espèce végétale protégée et son habitat, sur le territoire du parc national de la Vanoise, commise par des travaux d’élargissement d’un sentier piétonnier pour accueillir des véhicules tous terrains.

  • L’introduction d’espèces exogènes (article L.432-10).
  • Le délit de pollution des eaux (articles L.216-6 et L.432-2

Qui constate l’infraction ?

Les inspecteurs de l’environnement sont seuls habilités à constater les infractions au code de l’environnement. Les structures employant ces inspecteurs sont les suivantes :

  • La DREAL (Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement) et la DDT(M)(Direction Départementale des Territoires (et de la Mer)), organismes d’Etat
  • Des établissements publics spécifiques : l’ONCFS (Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage), l’AFB (L’Agence Française pour la Biodiversité, les Les Parcs Nationaux

Un service de la Gendarmerie Nationale spécialisé dans la lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique existe aussi depuis quelques années : l’OCLAESP (L’Office Central de Lutte contre les Atteintes à l’Environnement et à la Santé Publique). Ce service dispose de peu d’agents sur le territoire français. Il travaille donc en priorité sur les grands trafics d’espèces protégées (notamment transfrontaliers) et collabore avec la Commission Européenne sur des grandes thématiques de répression environnementale.

Ces agents assermentés assurent la police de l’environnement en dressant des procès-verbaux pour signaler les infractions commises. Ceux-ci sont ensuite transmis au Procureur de la République qui décidera alors d’engager ou non des poursuites pénales.

Que faire si vous remarquez une atteinte à l’environnement ?

Voici une infographie récapitulant comment procéder :

Infographie - Atteinte Environnement

(Article rédigé par : Juliette This, en stage au sein de Dervenn. Infographie : Romain Briand, Dervenn)