Les étapes d’une demande de dérogation « Espèces protégées »

Certaines espèces animales et végétales sont protégées à l’échelle européenne voire mondiale dans le cadre de conventions internationales.

En France, la destruction d’individus d’espèces (ou de leurs habitats) figurant sur des listes d’espèces protégées (établies à l’échelle nationale, régionale et départementale) est interdite par le code de l’Environnement.

Des dérogations sont possibles dans le cadre de certains projets répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur. Les articles R. 411-1 à 16 du code de l’environnement précisent Les conditions dans lesquelles peuvent être délivrées des dérogations. Voici les étapes à suivre :

 

S’assurer du respect de la séquence « Eviter / réduire / compenser »

La demande de dérogation espèces protégées ne doit pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.

De plus, il ne doit pas exister d’autres solutions satisfaisantes permettant d’éviter ou de réduire l’impact du projet.

Pour en savoir plus sur la compensation écologique : compensation par l’offre et à la demande

 

Déposer une demande à la DREAL

L’instruction du dossier de dérogation est réalisée par la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement). La demande suivra les étapes suivantes :

  • Notification écrite adressée au maitre d’ouvrage / pétitionnaire de la part de la DREAL, l’informant de la nécessité d’une demande de dérogation « espèces protégées ».
  • Dépôt du dossier en préfecture. Il doit être constitué :
    • d’un formulaire CERFA dûment complété
    • d’un mémoire technique + d’un avis des experts (BE)
    • du rapport d’instruction de la DREAL.
  • Saisie de la DREAL par la préfecture pour déclencher l’instruction du dossier.
  • 1er examen de la recevabilité du dossier effectué par la DREAL.

 

Présenter le dossier aux autorités compétentes

Le dossier est ensuite transmis, par la DREAL, au préfet ou au ministère en charge de l’environnement. L’avis du CSRPN (conseil scientifique régional du patrimoine naturel) ou du CNPN (Conseil national de la protection de la nature) sera alors sollicité.

procédure réglementation espèces protégées

L’avis du CNPN est requis pour :

  • La réalisation de travaux et d’ouvrages soumis à une étude d’impact
  • Le prélèvement, la capture, le transport, en vue de la réintroduction dans la nature de spécimens d’animaux appartenant aux espèces menacées d’extinction en France.
  • Les opérations à des fins de recherche et d’éduction conduites sur le territoire de plus de 10 départements par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l’Etat.
  • Le transport en vue de l’introduction dans le milieu naturel d’animaux ou de végétaux.
  • La réalisation d’activités concernant au moins 2 régions administratives.

 

 

 

L’avis du CSRPN est requis pour :

  • Toutes les autres demandes de dérogations.

Or, le préfet pourra solliciter l’avis du CNPN, si l’impact de l’activité sur l’une des espèces concernées nécessite d’examiner la demande dans un contexte plus large que celui de la région considérée. Le préfet pourra également solliciter l’avis du CNPN si 1/3 des membres du CSRPN en fait la demande.

 

Les dérogations ne nécessitant aucun avis :

L’arrêté du 12 janvier 2016, prévoit que certaines demandes de dérogations espèces protégées ne soit pas soumises à l’avis d’un conseil scientifique. Il s’agit des cas suivants :

  • Les demandes de dérogations aux interdictions de détention, d’utilisation ou de transport, à d’autres fins qu’une introduction dans la nature, d’animaux vivants d’espèces protégées, hébergés ou à héberger. Ceci dans des cas et conditions précises.
  • Les demandes de dérogations aux interdictions de détention, de transport ou d’utilisation d’animaux naturalisés d’espèces protégées
  • Les demandes de dérogations régies par les arrêtés ministériels prévus par l’Art. R.411-13 du code de l’environnement

 

Respecter l’arrêté préfectoral

Quelque soit la décision prise par l’autorité compétente, le maitre d’ouvrage en sera informé par arrêté préfectoral.

  • Acceptation de la demande : arrêté préfectoral fixant les mesures ERC
  • Refus de la demande : arrêté préfectoral motivé avec suivi de l’interdiction

 

Pour plus d’information :Point réglementation dérogation espèces protégées

Pour aller plus loin : Projets d’aménagement – prendre en compte les espèces protégées

 

Accompagner les maitres d’ouvrage est une des missions des professionnels du génie écologique. Si vous avez besoin d’un conseil ou d’une intervention : contactez-nous