Prise de compétence GEMAPI : accompagnement de la communauté de communes Côte d’Emeraude

La "Gestion des Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations » : compétence obligatoire

Dès le 1er janvier 2018, la « Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations » (GEMAPI) figurera au titre des compétences obligatoires des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale dans le cadre des lois Maptam (Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles)  et Notre (Loi sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République).

Cette obligation fait suite à la multiplication des différentes catastrophes naturelles survenues ces dernières années (innondations dans le var, tempête Xinthia …) et au constat d’une compétence non uniformément présente sur les territoires.

Il s’agit donc de répondre au besoin d’une mise en œuvre de programmes intégrés, couvrant aussi bien :

  • La gestion permanente des ouvrages hydrauliques,
  • La maîtrise de l’urbanisation dans les zones exposées,
  • La gestion intégrée des milieux aquatiques,
  • La sensibilisation des élus et de la population.

A compter de janvier 2018, cette compétence sera donc exclusive, obligatoire et se substituera aux actions préexistantes des collectivités territoriales et de leurs groupements. Les EPCI (Etablissements Publics de Cohérence Intercommunale) auront néanmoins deux situations alternatives :

  • Le transfert de la compétence par adhésion à un Syndicat Mixte,
  • La délégation de la compétence par convention aux structures de bassins (Etablissements Publics Territoriaux de Bassin ou Etablissements Publics d’Aménagement et de Gestion de l’Eau).

Plusieurs outils de financement existent pour la mise en œuvre de cette compétence. Les agences de l’eau prévoient des dispositifs pour accompagner la structuration et l’organisation de la compétence GEMAPI. Les EPCI ont également la possibilité de mettre en œuvre une taxe GEMAPI. Une aide peut également être octroyée au titre des crédits FEDER (Fonds Européens de Développement Régional), principalement pour les investissements pour des zones d’expansion de crue, travaux de digue et de surverse.